Conditions générales de vente Consommateurs

Prestations de service

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réalisation de fresques murales peintes artistiques, peintures pour la maison, peintures pour vitrines, design créatif (« Les Services ») proposés par QUATRE DESIGN (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Madame Isabelle VAISSIERE, Entrepreneur individuel, exerçant sous le vocable QUATRE DESIGN sis Villa A 23A Rue Antoine GROS à ROBION (84440), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 525 266 375, SIRET 525 266 375 00035 sous le code APE 74.10Z Activités spécialisées de design.

Téléphone : 06.08.94.85.38
Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : https://www.quatre-design.fr

Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes

En raison de la spécificité des services proposés par le Prestataire, issus d’un processus artistique, créatif et totalement personnalisable, le processus de passation de commande par le Client est le suivant :

• Rendez-vous créatif,
• Devis,
• Création de l’œuvre en esquisse [noir et blanc],
• Commande : validation expresse et par écrit du Client de l’esquisse et confirmation de commande par écrit par le Prestataire,
• Concrétisation de l’esquisse [mise en couleur],
• Validation définitive expresse et par écrit du Client de l’esquisse,
• Réalisation de l’œuvre.

 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des esquisses transmises et de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l’établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par écrit (courrier électronique ou courrier postal).

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée maximale de TRENTE (30) jours. Le délai de validité du devis peut varier à la baisse en fonction notamment de la variation des coûts des matières premières. Le délai est indiqué sur le devis.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte qui pourra s’élever entre 30 % et 60 % en fonction du montant total de la commande, savoir :

• 30% pour toute commande dont le montant total n’excède pas 600 € HT,
• 50 % pour toute commande dont le montant total est compris entre 600 € HT et 1.000 € HT,
• 60 % pour toute commande dont le montant total excède 1.000 € HT,

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client après la validation définitive de l’esquisse couleur, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit par courrier électronique ou courrier postal au Prestataire au plus tard CINQ (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, en dehors du délai de rétractation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque celui-ci est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au Client.

Le Client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-annexé et joint au devis par tous moyen permettant de justifier de la date d’exercice de ce droit.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a été commencée avec l’accord ou à la demande préalable exprès du Client usant de son renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas, le Client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du… »

ARTICLE 3 – TARIFS

 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Frais de déplacements

Les frais de déplacements seront offerts dans un périmètre de 25 km autour de Robion (84440). Au-delà de ce périmètre, le Prestataire pourra être amené à facturer ses déplacements dès le premier kilomètre.

Ses frais réels lui seront remboursés sur justificatifs, et le Prestataire percevra, le cas échéant, une indemnité kilométrique calculée selon le barème suivant :

(0,603 x nombre de km) + (50 % du taux horaire au titre d’honoraire de vacation).

En tout état de cause, le Prestataire indiquera sur le devis si des frais de déplacements trouveront à s’appliquer. Il est ici précisé que le Prestataire veillera à limiter le nombre de ses déplacements, sauf pour le cas où les déplacements seraient la conséquence d’une demande spécifique du Client auquel cas celui-ci devra en assumer le coût.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).

Un acompte sera exigé à la passation de la commande et au plus tard lors de la réalisation de la maquette « couleur ».

Il s’élèvera entre 30 et 60 % en fonction du montant total, savoir :

• 30% pour toute commande dont le montant total n’excède pas 600 € HT,
• 50 % pour toute commande dont le montant total est compris entre 600 € HT et 1.000 € HT,
• 60 % pour toute commande dont le montant total excède 1.000 € HT,

Tant que l’acompte ne sera pas versé, le Prestataire ne pourra exécuter la prestation définitive.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par chèque bancaire,
• par virement bancaire,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de convenir du rendez-vous de réalisation et de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Pour les professionnels :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 - Fourniture de services

 Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de réalisation de fresques murales peintes artistiques, peintures pour la maison, peintures pour vitrines, désign créatif,…. seront fournis selon les modalités suivantes :

• Rendez-vous créatif de durée variable : rencontre avec le Client, échanges, définition des besoins, couleurs, lieu, support…

Ce rendez-vous fait l’objet d’une facturation spécifique au forfait payable au comptant.

• Création de l’œuvre en esquisse noir et blanc

Possibilité de faire 3 modifications minimes ou retraits partiels d’éléments.

Les modifications ne doivent pas amener à repenser l’œuvre complètement. Au-delà de trois modifications minimes, ou pour toutes demandes supplémentaires, le Prestataire pourra facturer une somme forfaitaire de 60 € HT toute demande complémentaire ou supplémentaire.

Pour toute demande d’ajout d’élément supplémentaire d’importance, c’est-à-dire impliquant un travail horaire du Prestataire supérieur à 1 heure, ou de modification complète de l’œuvre, pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant ou d’un accord écrit du Client.

Le Prestataire ne sera tenu de réaliser les modifications sollicitées qu’après complet paiement du supplément de prix facturé.

Les modalités d'exécution de la prestation seront définies d’un commun accord avec le Client dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de QUATRE (4) MOIS après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de QUINZE (15) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de SOIXANTE DOUZE (72) Heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 – Obligations du Client

 Le Prestataire sera amené à réaliser sa prestation au domicile privé ou professionnel du Client.

Aussi, le Client s’engage expressément à s’assurer de remplir les conditions ci-après énumérées, de manière à ce que le Prestataire ne puisse être aucunement inquiété ni recherché à ce titre.

6.1 – Propriété ou accord du propriétaire des locaux

Le Client s’engage à obtenir l’accord du Propriétaire, co-propriétaire, propriétaires indivis le cas échéant avant même l’acceptation du devis du Prestataire. S’il est locataire, il appartient au Client de s’assurer qu’il ne contrevient pas à une disposition de son bail d’habitation, professionnel ou commercial et/ou de solliciter l’autorisation préalable et par écrit de son bailleur.

En cas de litige de toute nature à ce titre, y compris si l’œuvre devait être détruite à la demande de tout propriétaire, copropriétaire, ou propriétaire indivis ou Bailleur, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée à ce titre et aucun dédommagement ou remboursement, même partiel exigé au Prestataire.

Le Client s’engage expressément à faire son affaire personnelle de tout litiges y liés.

6.2 – Qualité du support

Le Client s’engage à s’assurer préalablement, vérifier ou faire vérifier par tout professionnel du bâtiment qualifié et assuré à ce titre, de la qualité du support sur lequel l’œuvre sera réalisée. Le prestataire n’ayant pas la qualité de professionnel du bâtiment, ni les capacités techniques pour apprécier l’état du support ou en mesure de déterminer l’existence de tout vices y compris caché, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la dégradation de l’œuvre survenue en raison d’une dégradation ultérieure du support à ce titre.

Le Prestataire ne saurait, de même, donner de conseil ou établir de diagnostic quant à la qualité du support et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Aucune demande de remboursement intégrale ou partielle, dédommagement ou remise ne saurait être exigée à ce titre en cas de dégradation de l’œuvre.

Pour le cas où le support laisserait apparaître un désordre préalable manifeste – qui n’était pas apparent lors des rendez-vous précédents - le Prestataire ne pourra procéder à la réalisation de la prestation définitive et aucun remboursement de l’acompte ne sera dû.

Le Client s’engage alors à faire réaliser les travaux nécessaires par un professionnel du bâtiment afin de permettre au Prestataire de réaliser sa prestation.

6.3 – Accès aux locaux – sécurité - présence

Afin de permettre l'intervention que doit assurer le Prestataire, le Client s'engage à laisser le libre accès au support concerné suivant les normes de sécurité applicables et selon les dates et horaires définis préalablement.

Le Client s’engage à assurer sa présence pendant toute la durée de l’intervention.

Si le Client devait s’absenter des lieux - pour quelque raison que ce soit - ou empêcher d’une quelconque manière, de façon délibérée ou par négligence l’accès au support, le Prestataire en informera le Client par tous moyens et par écrit et pourra facturer le déplacement inutile et le temps de vacation dû à ce titre. .

Il s’engage à fournir toute information et renseignement nécessaire, préalablement ou non, afin de lui permettre d’assurer au mieux la réalisation de sa prestation et sa sécurité (espace suffisant d’intervention par enlèvement des encombrants, sécurisation du lieu (échafaudages, rampes de maintien…etc), ventilation, aération des locaux… etc

6.4 – Présence pendant la durée des travaux

Afin de permettre l'intervention que doit assurer le Prestataire, le Client s'engage à être présent

dans les locaux concernés selon les dates et horaires définis préalablement.

Le Prestataire ne saurait intervenir au domicile du Client en son absence. Si le Client devait s’absenter pour quelque cause que ce soit, le Prestataire – qui devrait alors suspendre son intervention avec effet immédiat - serait en droit de facturer un nouveau déplacement si la suspension impliquait de fixer une nouvelle intervention sur site de la part du Prestataire.

6.5 – Assurance des locaux

Le Client s’engage à pouvoir justifier de l’assurance des locaux dans lequel se trouve le support.

6.6 – Animaux domestiques

Le Client s’engage à assurer la sécurité du Prestataire notamment par rapport à ses animaux domestiques et à veiller à ce que le Prestataire ne soit pas gêné lors de la réalisation sur site dans ses divers mouvements et manœuvres.

 ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

« Variations » de nuances de couleurs / inspiration, sensibilité de l’Artiste :

S’agissant d’une œuvre artistique entièrement exécutée à la main par le Prestataire- Artiste, l’œuvre finale et le rendu pourront connaître des variations de couleurs en fonction, par exemple du rendu sur le support par rapport au nuancier du fabriquant ou du Prestataire ou encore de la luminosité de la pièce. Les variations pourront également consister en une variation de positionnement des sujets (par rotation ou décalage) en fonction du choix et de la sensibilité de l’Artiste, sans toutefois pouvoir y apporter de changement majeur. Le principe même de « Variations » est expressément accepté par le Client.

ARTICLE 8  -  Garantie légale de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle, hormis les

« Variations » liées à l’œuvre précitées, et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

Le Prestataire garanti notamment la bonne tenue de l’œuvre pendant une durée de deux ans à compter du dernier jour de la réalisation définitive.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

ARTICLE 9 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 ARTICLE 10 - Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de "Nombre " jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 16 - Résolution du contrat

16-1 - Résolution pour imprévision

 La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que TRENTE (30) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

 La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement

d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

16-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

• non-réalisation de l’œuvre dans un délai de QUATRE (4) mois après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse,
• non-respect des obligations du Client visées à l’article 6 des présentes,
• le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client,

Celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 16-5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 17 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.quatre-design.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.quatre-design.fr.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 19 - Litiges

 Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est informé que le Prestataire a conclu une convention la Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation agréée par la C.E.C.M.C et qu’il peut saisir - après une réclamation écrite au Prestataire demeurée infructueuse - en remplissant un formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.médiateur-consommation-smp.fr/

ou en écrivant à l’adresse suivante : 

Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 BORDEAUX

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
• sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

A………………………………………………., le ……………………………………..

 Le Client,

Madame, Monsieur………………….

Apposer la mention manuscrite :

« Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, ci-dessus et les accepter sans réserves ».

Suivi de la signature

Si Personne morale :  Pour la Société « …… »

                                   Représentée par Monsieur ou Madame….

                                   En sa qualité de représentant légal

Apposer la mention manuscrite :

« Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, ci-dessus et les accepter sans réserves ».

         Suivi de la signature et du cachet

 

ANNEXE 1 - MODÈLE DE Formulaire de rÉtraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès du Prestataire IV DESIGN, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Si envoi postal :

A l'attention de Madame Isabelle VAISSIERE - QUATRE DESIGN sis Villa A 23A Rue Antoine GROS à ROBION (84440)

Commande du ”Date”

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

 (Si vous avez réglé un acompte)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 Si envoi par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :  Je vous remercie de m’accuser bonne réception de la présente.

 ANNEXE 2 : Convention Via Médiation.

L’Entreprise IV DESIGN – Isabelle VAISSIERE affirme sa volonté de résolution des différents litiges
par la médiation professionnelle en étant signataire (depuis le 14 octobre 2022) d’une convention Via Médiation.

Via médiation est membre de la C.P.M.N (Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation), première chambre syndicale de la médiation, indépendante de toute autorité, garante de la plus stricte confidentialité et tenue au respect du Code d’éthique et de déontologie des médiateurs professionnels (CODEOME).

Via médiation a pour but de favoriser la qualité relationnelle au sien de L’Entreprise IV DESIGN – Isabelle VAISSIERE mais également auprès de ses clients, prestataires et partenaires afin de préserver le dialogue existant entre eux.

Liens vers sites :

• https://www.viamediation.fr/  
• https://www.viamediation.fr/portfolio/quatre-design
• https://www.cpmn.info/

 

Article présentant l'entreprise IV DESIGN : https://www.viamediation.fr/portfolio/quatre-design